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avis d'inscription au rôle

Sens de "avis d'inscription au rôle" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'inscription au rôle	notice of listing for trial

Sens de "avis d'inscription au rôle" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	avis d'inscription au rôle d'appel	notice of listing for hearing